Divorce ou séparation

Votre rente est considérée comme un actif familial. Ainsi, toute rente que vous accumulez pendant que vous et votre conjoint êtes toujours mariés ou que vous vivez en union de fait pourrait devoir être répartie en vertu de l’entente de séparation ou de divorce.

Le montant que votre ancien conjoint recevra du régime dépendra de votre entente de séparation ou de divorce, ou de l’ordonnance du tribunal. Il importe de retenir que ce ne sont pas les cotisations qui sont divisées, mais la rente accumulée à l’aide de ces cotisations. Vous devriez envoyer une copie certifiée de l’entente à l’Administration du régime, qui vérifiera que celle-ci est conforme à la loi et aux modalités du régime.

Si vous et votre conjoint êtes séparés et que vous décédez avant de commencer à recevoir votre rente, votre conjoint ne sera pas considéré comme tel en vertu de la législation de retraite de l’Ontario et ce, même si vous êtes toujours légalement mariés (voir la définition de conjoint dans le Glossaire de retraite). Autrement dit, votre conjoint ne recevra aucune prestation de décès du régime, à moins d’être désigné à titre de bénéficiaire. Si vous ne désirez pas nommer cette personne comme bénéficiaire, aucun formulaire de renonciation n’est requis. Il suffit de remplir un formulaire de désignation de bénéficiaire en y indiquant le nom de votre ou de vos nouveaux bénéficiaires et de l’acheminer à EnAvantage.

Si vous avez un conjoint de fait, nous vous recommandons de nommer cette personne à titre de bénéficiaire des prestations de décès du régime. Même si vous n’êtes pas légalement marié, vous pourriez devoir tenir compte de votre rente lors de la répartition d’actifs.


Que dois-je faire si je divorce ou me sépare?

Les renseignements suivants s’adressent seulement aux résidents de l’Ontario. Si vous vivez à l’extérieur de cette province, veuillez communiquer avec EnAvantage pour plus de renseignements.

Si vous avez demandé la division de votre rente avant le 1er janvier 2012, et que vous avez une ordonnance du tribunal ou une entente de règlement traitant de votre rente et portant une date antérieure au 1er janvier 2012, votre ancien conjoint ne peut pas commencer à recevoir sa part jusqu’à ce que vous quittiez le régime, partiez à la retraite, atteigniez l’âge de 65 ans ou décédiez – selon la première éventualité.

Si vous demandez la division de votre rente après le 1er janvier 2012, et que vous avez une ordonnance du tribunal ou une entente de règlement traitant de votre rente et portant une date ultérieure au 1er janvier 2012, votre ancien conjoint doit recevoir un paiement immédiat – mais pas avant que la valeur de votre rente soit calculée. Voici ce que vous devez faire :

  1. D’abord, nous vous recommandons vivement de consulter un avocat en droit de la famille pour obtenir des renseignements sur le processus de séparation ou de divorce et sur son lien avec vos prestations de décès.
  2. Allez sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) à www.fsco.gov.on.ca. Cliquez sur Formulaires > Formulaires de régimes de retraite > Droit de la famille, pour télécharger les instructions et demander la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 1 relatif au droit de la famille de la CSFO). Si vous êtes retraité, vous devrez remplir le formulaire 6 relatif au droit de la famille de la CSFO (plutôt que le formulaire 1).
  3. Si vous êtes ou étiez légalement marié, vous ou votre conjoint pouvez remplir ce formulaire. Si vous vivez ou viviez en union de fait, vous seul pouvez le remplir.
  4. Vous devez soumettre le formulaire à EnAvantage, accompagné de toute la documentation requise (voir les instructions pour remplir les formulaires) et d’un chèque de 678 $ (600 $ + TVH) fait à l’ordre du Régime de retraite des foyers d’accueil et établissements connexes. N’envoyez PAS votre formulaire à la CSFO. Pour connaître notre adresse postale, veuillez visiter la page des contacts.
  5. Dans les 60 jours suivants, EnAvantage vous enverra, à vous et à votre ancien conjoint, un relevé faisant état de la valeur actualisée de votre rente pouvant être divisée.
  6. Une fois qu’une entente est conclue concernant votre actif familial – y compris votre rente – votre ancien conjoint peut demander sa part de vos prestations de retraite. Cette personne devrait fournir une copie certifiée de l’ordonnance du tribunal, de la décision arbitrale ou du contrat familial et remplir le formulaire requis. Elle recevra ensuite un paiement unique qui sera immobilisé et devra être transféré à un autre régime ou compte immobilisé. Si vous êtes déjà à la retraite, votre ancien conjoint recevra une rente mensuelle. D’une façon ou d’une autre, votre rente sera modifiée pour tenir compte de la somme versée à votre ancien conjoint.

Pour plus de renseignements sur le processus de séparation et sur son lien avec vos prestations de retraite, les fiduciaires vous recommandent vivement de consulter un avocat.

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