Votre droit à une rente du RRFAEC est calculé une fois que vous avez une interruption de service. Comment subissez-vous une interruption de service ? De deux façons :

1. vous arrêtez de travailler pour un employeur cotisant pendant huit mois; ou

2. votre employeur quitte le Régime et vous ne trouvez pas un nouveau travail auprès d’un autre employeur cotisant dans les huit mois qui suivent.

Dans le premier cas, l’interruption de service n’inclut pas les périodes suivantes si vous figurez toujours sur la liste de paie de l’employeur :

• congé de maladie;
• congé de maternité ou parental;
• congé d’invalidité (accident de travail);
• congé autorisé; ou licenciement technique avec possibilité de rappel jusqu’à 24 mois dans le cadre de votre convention collective.

Des règles particulières pourraient être applicables dans le cas d’un grief à propos des cotisations de retraite qui dure plus de huit mois.

Pour aider votre rente à continuer de s’accumuler, vous pouvez verser des « cotisations autonomes » si vous :

• cessez de travailler pour un employeur cotisant, et
• travaillez pour un autre employeur cotisant avant d’avoir une interruption de service, ou
• êtes en congé autorisé (p. ex., congé de maternité, congé parental ou accident du travail).

Pour effectuer des cotisations autonomes, veuillez communiquer avec EnAvantage.

Si vous avez 55 ans ou plus au moment d’avoir une interruption de service, vos prestations doivent demeurer dans le Régime jusqu’à ce que vous soyez prêt à recevoir une rente.

Si vous avez moins de 55 ans au moment d’avoir une interruption de service, vous pouvez choisir de :

1. laisser vos prestations dans le Régime jusqu’à ce que vous soyez prêt à recevoir une rente; ou

2. transférer vos prestations de retraite réduites hors du Régime. Pour un tel transfert, vos prestations de retraite seront réduites à leur niveau de capitalisation du déficit de solvabilité.

Si vous travaillez dans une autre province que l’Ontario, des règles différentes pourraient s’appliquer. Veuillez communiquer avec EnAvantage pour obtenir plus de renseignements.

La valeur monétaire de votre rente peut être transférée à l’un des instruments suivants :

1. un type spécial de REER appelé « compte de retraite immobilisé » (CRI), qui doit servir éventuellement à vous verser un revenu de retraite; ou

2. une compagnie d’assurance pour acheter une rente viagère qui vous fournira un revenu votre vie durant lorsque vous prendrez votre retraite; ou

3. le régime enregistré de retraite de votre nouvel employeur, si ce régime accepte un tel transfert.

Tous ces transferts sont libres d’impôt.

Si vous transférez vos prestations hors du Régime, vous ne recevrez aucune prestation à votre retraite, sauf si vous adhérez de nouveau au Régime et accumulez des prestations additionnelles. 

Si vous décédez après avoir commencé de recevoir votre rente, votre conjoint, votre bénéficiaire ou votre succession pourrait être admissible à des prestations de décès du Régime, selon l’option de paiement que vous avez choisie à la retraite.

Si vous ne nommez pas de bénéficiaire ou si votre ou vos bénéficiaires décèdent avant vous, les prestations de décès payables en vertu du RRFAEC seront versées à votre succession – et pourraient être assujetties à des frais d’homologation, des impôts successoraux et aux revendications de vos créanciers.

Si vous et votre conjoint êtes séparés et que vous décédez avant de commencer à recevoir votre rente, il se pourrait que votre conjoint ne soit pas considéré comme tel en vertu de la législation des retraites de l’Ontario, et ce, même si vous êtes toujours légalement mariés. En pareilles circonstances, votre conjoint ne recevra pas de prestation de décès du Régime, à moins d’avoir été désigné bénéficiaire. En pareilles circonstances, aucune renonciation n’est requise. Il suffit de remplir le formulaire de désignation de bénéficiaire et d’y indiquer le nom de votre ou de vos nouveaux bénéficiaires, puis de le soumettre à EnAvantage.

Si vous recevez des prestations d’invalidité de la Commission de la sécurité professionnelle et de l‘assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) en raison d’une blessure liée au travail ou des prestations similaires pour une blessure liée au travail qui sont versées par une compagnie d’assurance retenue par votre employeur, celui-ci n’aura pas à verser des cotisations au RRFAEC en votre nom.

Le Régime réglera les cotisations de votre employeur pendant une période maximale de 12 mois. Ces cotisations seront déterminées en fonction de votre paie hebdomadaire moyenne de vos quatre dernières semaines de travail et du taux de cotisation en vigueur à cette date.

Étant donné que vous ne travaillez pas pendant cette absence, votre employeur ne déduit pas vos cotisations au RRFAEC de votre paie. Toutefois, vous pouvez choisir de verser des sommes autonomes égales à vos cotisations salariales au RRFAEC afin que votre rente continue d’augmenter. Veuillez communiquer avec EnAvantage pour obtenir plus de renseignements.

Votre rente est considérée comme un actif familial. Ainsi, toute rente que vous accumulez pendant que vous et votre conjoint êtes toujours mariés ou que vous vivez en union de fait pourrait devoir être répartie en vertu de l’entente de séparation ou de divorce. Même si vous n’êtes pas légalement marié, vous devez tenir compte de la valeur de votre rente lors de la répartition de l’actif familial.

Toutefois, si votre actif familial peut être égalisé par un actif autre que votre rente, il ne sera pas nécessaire de diviser votre rente.

Si votre rente est divisée, le montant que votre ex-conjoint recevra du Régime dépendra de votre entente de séparation ou de divorce, ou de l’ordonnance du tribunal. Vous devriez envoyer une copie certifiée de l’entente ou de l’ordonnance du tribunal à EnAvantage, qui vérifiera que celle-ci est conforme à la loi et aux modalités du Régime.

Il importe de retenir que ce ne sont pas les cotisations qui sont divisées, mais la rente acquise à l’aide de ces cotisations pendant votre relation matrimoniale.

• Les règles entourant le processus de séparation ou de divorce et la façon dont il s’applique à vos prestations de retraite sont complexes. Nous vous conseillons vivement de consulter un avocat spécialisé dans le droit de la famille.
• Les règles qui régissent le partage des rentes varient d’une province à l’autre. Nous expliquons ici les règles de l’Ontario. Si vous vivez à l’extérieur de l’Ontario, veuillez communiquer avec EnAvantage pour obtenir plus de renseignements.
• Les règles sur le partage des rentes en Ontario dépendent de la date de l’ordonnance du tribunal ou de votre entente de séparation.

Si vous et votre ex-conjoint avez une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation portant une date antérieure au 1^er janvier 2012, qui traite de votre rente, votre ex-conjoint ne peut pas commencer à recevoir sa part jusqu’à ce que vous quittiez le Régime, partiez à la retraite, ayez 65 ans ou décédiez – selon la première éventualité. Veuillez communiquer avec EnAvantage pour obtenir plus de renseignements.

Si vous et votre ex-conjoint avez une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation datée du 1^er janvier 2012 ou après, qui traite de votre rente, votre ex-conjoint doit recevoir un paiement immédiat – mais pas avant que la valeur de votre rente ne soit calculée.

Vous devez utiliser des formulaires spéciaux pour calculer la valeur de votre rente. Ces formulaires peuvent être obtenus à www.fsrao.ca/fra. Cliquez sur Pour le secteur > Secteur des régimes de retraite > Formulaires de régimes de retraite > Droit de la famille pour télécharger les instructions et remplir une Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 1 de l’ARSF relatif au droit de la famille). Si vous êtes retraité, vous devrez remplir le Formulaire 6 de l’ARSF relatif au droit de la famille (au lieu du Formulaire 1).

Il y a des frais à payer pour obtenir la valeur de votre rente aux fins du partage. Un chèque de 678 $ (600 $ + TVH) doit être fait à l’ordre du Régime de retraite des foyers d’accueil et établissements connexes et envoyé par la poste à EnAvantage. Vous recevrez dans les 60 jours un relevé indiquant la valeur actuelle de votre rente.

Une fois qu’une entente est conclue concernant votre actif familial – y compris votre rente – votre ex-conjoint peut demander sa part de la rente de retraite. Cette personne devra fournir une copie certifiée de l’ordonnance du tribunal, de la décision arbitrale ou du contrat familial et remplir le formulaire requis.

Votre ex-conjoint recevra ensuite un paiement unique qui devra être transféré à un autre régime ou compte immobilisé. Si vous recevez déjà votre rente de retraite, votre ex-conjoint recevra une mensualité égale à sa part de votre rente mensuelle. D’une façon ou d’une autre, votre rente sera modifiée pour tenir compte de la part versée à votre ex-conjoint.

• Si votre statut matrimonial change (en raison d’un divorce ou d’une séparation), vous devez en informer EnAvantage dès que possible. Nous tenons à nous assurer d’avoir les bons renseignements en dossier afin de pouvoir verser les prestations de décès à la bonne personne advenant votre décès.
• Si vous ou votre conjoint êtes séparés et que vous décédez avant de commencer à recevoir votre rente, il se pourrait que votre conjoint ne soit pas admissible à ce titre en vertu de la législation sur les retraites de l’Ontario, même si vous êtes encore légalement mariés, et votre conjoint ne recevra pas de prestations de décès du Régime à moins d’avoir été désigné comme étant votre bénéficiaire.

Les organismes de réglementation en matière de retraite sont très stricts en ce qui concerne le déblocage de l’épargne-retraite. Toutefois, si vous éprouvez de graves problèmes financiers, vous pourriez avoir le droit d’accéder à votre rente.

Pour débloquer vos fonds, vous devez avoir moins de 55 ans, mettre fin à votre participation au Régime et transférer vos prestations de retraite réduites dans un compte immobilisé (CRI, FRV ou FRRI) d’une institution financière. Vous devez ensuite faire une demande à l’institution financière qui détient votre compte immobilisé pour avoir accès à ces fonds.

Pour être admissible à un retrait pour difficultés financières d’un compte immobilisé, vous devez répondre à au moins un des critères suivants :

1. votre revenu annuel prévu est faible (moins de 41 067 $ en 2021);

2. vous risquez d’être évincé de votre maison par suite du non-paiement du prêt hypothécaire;

3. vous devez verser le montant correspondant au loyer du premier et du dernier mois du logement que vous désirez louer;

4. vous avez besoin d’argent pour couvrir les frais médicaux pour vous, votre conjoint ou des personnes à votre charge, incluant des rénovations résidentielles pour accommoder un fauteuil roulant ou répondre à d’autres besoins liés à une invalidité ou à une maladie (vous touchant personnellement, ou touchant votre conjoint ou des personnes à votre charge).

Si vous avez plus de 55 ans, cette option ne vous est pas offerte.

Les règles régissant le déblocage d’une rente sont différentes si vous avez accumulé des prestations pendant que vous travaillez à l’extérieur de l’Ontario. Veuillez communiquer avec EnAvantage pour obtenir plus de précisions.

Vous ne voulez sans doute pas y penser, mais c’est important de savoir que, si votre espérance de vie est inférieure à deux ans, vous pouvez retirer votre rente de retraite du RRFAEC, en une somme forfaitaire imposable.

Pour demander un retrait, vous devez obtenir le formulaire d’espérance de vie écourtée auprès d’EnAvantage et le remplir. Votre médecin doit remplir une section du formulaire pour confirmer que votre espérance de vie est inférieure à deux ans.

Veuillez communiquer avec EnAvantage pour obtenir plus de renseignements.

Vous devez garder à l’esprit qu’après avoir retiré votre rente, aucune autre prestation de retraite du RRFAEC ne vous sera versée ni à votre conjoint, bénéficiaires ou succession. 

Étant donné que votre conjoint jouit de certains droits en vertu du Régime, c’est très important de tenir EnAvantage au courant de tout changement de votre état matrimonial.

Si vous avez un nouveau conjoint (en droit ou de fait) après le début du versement de votre rente, cette personne ne recevra pas de prestation de retraite après votre décès, à moins que vous ne la nommiez comme bénéficiaire des versements qui n’ont pas été effectués du fait que vous êtes décédé avant d’avoir reçu le nombre minimum de paiements de rente.

Pour mettre à jour les renseignements sur votre conjoint, veuillez remplir un formulaire de désignation de bénéficiaire et le soumettre à EnAvantage.

Si vous êtes en congé de maternité ou parental d’un employeur cotisant, vous n’aurez pas d’interruption de service. Vous pouvez verser des cotisations autonomes pendant votre congé pour continuer à augmenter votre rente. 

En Ontario, c’est avantageux de verser des cotisations autonomes pendant un congé de maternité ou parental. En vertu de la législation des retraites de la province, votre employeur est tenu de verser des cotisations en votre nom si vous le faites. Si vous ne cotisez pas durant ce congé de maternité ou parental, votre employeur n’est pas tenu de verser des cotisations en votre nom.   

L’employeur s’occupe directement des congés de maternité et parental. Prévenez-le que vous avez l’intention de verser des paiements autonomes pendant votre congé. Votre employeur calculera les cotisations à verser et vous informera des montants. Vous devrez fournir à votre employeur des chèques établis à l’ordre de votre employeur, qui versera votre part des cotisations et la sienne à EnAvantage. 

C’est très important de tenir EnAvantage au courant de tout changement d’adresse résidentielle ou de courriel. Ces adresses doivent rester à jour, car nous nous en servons pour communiquer avec vous. 

Vous pouvez remplir un formulaire de changement de renseignements ou appeler EnAvantage pour signaler tout changement d’adresse résidentielle ou de courriel. 

Si vous vous établissez dans un autre pays, vous pourriez être en mesure de débloquer vos prestations de retraite si vous n’êtes pas résident du Canada pendant au moins 24 mois et si vous avez moins de 55 ans. Veuillez-vous référer au Formulaire 5 de l’ARSF relatif au droit de la famille (www.fsrao.ca/fra) pour voir si vous êtes admissible. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec EnAvantage.