Si vous avez moins de 55 ans, vous subirez une interruption de service si aucune cotisation n’a été faite pour votre compte pendant huit mois. Cette période de huit mois permet aux participants de trouver un emploi avec un autre employeur cotisant afin de continuer à participer au RRFAEC. La période de huit mois n’inclut pas les périodes où vous étiez absent du travail pour cause de maladie ou d’invalidité, mais figuriez toujours sur la liste de paie d’un employeur cotisant, en congé autorisé ou en disponibilité avec possibilité de rappel conformément à votre convention collective.

Il y a plusieurs raisons pouvant expliquer pourquoi vous n’avez pas reçu votre trousse de cessation d’emploi, les plus courantes étant les suivantes :

i) Bien souvent, les employeurs participants ne communiquent pas à EnAvantage la date à laquelle un employé a cessé de travailler;

ii) EnAvantage n’a pas votre adresse actuelle en dossier et la trousse a été envoyée à une ancienne adresse.

Les cotisations autonomes sont des cotisations supplémentaires que vous pouvez effectuer volontairement pour continuer de faire croître votre rente dans un des cas suivants :

• Vous avez été licencié avec droits de rappel ou êtes en congé autorisé (congé de maladie, congé de maternité ou parental, congé à la suite d’un accident de travail, congé suite à une pandémie, etc.); ou
• Vous arrêtez de travailler pour un employeur cotisant et êtes embauché par un autre employeur cotisant avant d’avoir eu une interruption de service.

Il faut que vous et votre employeur informiez EnAvantage si vous êtes en congé autorisé. Nous communiquerons avec vous pour confirmer que vous souhaitez effectuer des cotisations autonomes. Dans ce cas, vous devrez ensuite remplir un formulaire confirmant votre décision de faire des cotisations autonomes et le retourner à EnAvantage.

Si les dossiers d’EnAvantage n’ont pas de trace comme quoi vous avez fait des cotisations autonomes, le montant indiqué à ce titre sur votre relevé annuel de retraite sera de 0 $.

Les participants âgés de plus de 71 ans ne peuvent pas cotiser au Régime après le 30 novembre de l’année de leurs 71 ans.

Non. Vous adhérerez au Régime le premier du mois après que vous avez accumulé le nombre requis d’heures d’emploi stipulé dans votre convention collective – lequel ne peut dépasser 975 heures.

Vous ne pouvez pas quitter le Régime si la convention collective applicable ou entente de participation exige que vous versiez des cotisations. Par contre, votre participation active doit prendre fin au plus tard le 30 novembre de l’année civile où vous avez 71 ans.

Oui, les 975 heures incluent les heures supplémentaires.

Oui, s’il y a une entente d’affiliation en vigueur entre votre employeur et le Régime, les employés non syndiqués dans les catégories d’emploi couvertes par cette entente doivent adhérer au RRFAEC.

Si vous avez travaillé pour votre premier employeur cotisant quand il a commencé à cotiser au Régime, il se pourrait que vous soyez admissible à une rente pour services passés.

Vous pouvez recevoir une rente pour services passés d’un maximum de 26,60 $ par mois pour chaque année de service que vous avez accumulée avec cet employeur avant qu’il ne commence à cotiser au Régime, jusqu’à concurrence de sept ans. Veuillez prendre note des règles suivantes sur les services passés :

1. Vous êtes uniquement admissible à recevoir une rente pour services passés de votre premier employeur cotisant.

2. Si votre employeur a commencé à cotiser au RRFAEC le 1^er juin 2016 ou avant, vous devez avoir participé pendant 24 mois consécutifs au Régime ou avoir atteint l’âge de 65 ans pour être admissible à tous les services passés auxquels vous êtes admissible.

3. Si votre employeur a commencé à cotiser au RRFAEC après le 1^er juin 2016, vous serez admissible à une rente représentant jusqu’à deux années de services passés une fois que vous aurez participé au Régime pendant 24 mois consécutifs ou atteint l’âge de 65 ans. Si vous êtes admissible, vous recevrez une autre année de services passés pour chaque année de participation continue au Régime, jusqu’à concurrence de cinq années additionnelles.

Pour calculer votre rente mensuelle à la retraite, servez-vous de la calculatrice d’estimation de la rente qui est disponible sur le portail des participants. Cliquez sur le bouton Se connecter dans le haut de la page pour accéder au portail des participants Mon EnAvantage et suivez les instructions.

Vous pouvez aussi demander une estimation de votre rente mensuelle en appelant EnAvantage au 905-889-6200 ou sans frais au 1-800-287-4816.

Selon la législation sur les retraites de l’Ontario, votre conjoint admissible est automatiquement votre seul bénéficiaire – à moins qu’il n’ait renoncé à ce droit en remplissant le formulaire approprié et en le faisant parvenir à EnAvantage. Il est important de désigner un ou des bénéficiaires si vous n’avez pas de conjoint. Il est aussi important de désigner un ou des bénéficiaires même si vous avez un conjoint, lequel pourrait mourir avant vous.  S’il n’y a pas désigné de bénéficiaires et que vous n’avez pas de conjoint à la date de votre décès, les prestations de décès seront payables à votre succession et pourraient être assujetties à des impôts de succession et/ou des frais d’homologation et aux revendications de vos créanciers.

Les relevés de retraite annuels des participants actifs sont envoyés au plus tard à la fin du mois de juin de chaque année. Ce document résume toutes les cotisations salariales et patronales effectuées au cours de l’année civile précédente, ainsi que la rente mensuelle acquise qui est payable à 65 ans – l’âge normal de la retraite en vertu du RRFAEC.

La législation sur les rentes de retraite exige que le relevé annuel indique au moins l’« intérêt sur les cotisations » de l’employé. L’intérêt sur les cotisations de l’employé est utilisé uniquement pour la « règle de 50 % » – ce calcul vise à assurer que les participants ne cotisent pas plus que 50% de la valeur de la rente qu’ils ont acquise. Si vos cotisations d’employé plus l’intérêt calculé égalent plus de 50 % de la valeur actuelle de votre rente, cette différence ou « excédent » peut vous être remboursée sous la forme d’un montant forfaitaire imposable, qui servira à vous verser une rente plus importante ou être transférée libre d’impôts dans votre REER, un autre compte enregistré ou un autre régime de retraite. Si vous décédez avant de prendre votre retraite, les cotisations excédentaires seront versées à votre conjoint ou bénéficiaire ou encore à votre succession.

En vertu de la législation sur les retraites de l’Ontario, votre « conjoint » est la personne qui vit avec vous et avec qui :

1. vous êtes marié, ou

2. vous n’êtes pas marié, mais qui vite avec vous :

• dans le cadre d’une relation conjugale depuis une période ininterrompue d’au moins trois ans; ou
• dans le cadre d’une relation d’une certaine permanence si vous êtes les parents d’un enfant tel que défini dans la Loi portant réforme du droit de l’enfance (Ontario).

Vous ne pouvez désigner qu’un seul conjoint à la fois.

REMARQUE : Si vous travaillez dans une autre province que l’Ontario, la définition de « conjoint » peut différer. Veuillez communiquer avec EnAvantage pour obtenir plus de renseignements.

Si vous décédez avant de commencer à recevoir votre rente, votre conjoint, bénéficiaire ou succession recevra une prestation de décès du Régime. La prestation de décès équivaut à la valeur actuelle de la rente que vous aviez acquise à la date de votre décès.

Votre conjoint peut choisir de recevoir la prestation de décès sous l’une des formes suivantes :

• Rente mensuelle viagère immédiate
• Rente viagère mensuelle différée qui peut commencer dès que votre conjoint atteint l’âge de 55 ans avec réduction pour la rente de retraite anticipée
• Versement comptant forfaitaire unique (moins les impôts applicables), ou
• Transfert libre d’impôt dans un REER non immobilisé.

La législation de l’Ontario stipule que vous devez recevoir une forme de rente qui prévoit une rente de survivant égale au moins 60 % de votre rente après votre décès, à moins que votre conjoint ne renonce à ce droit. (Cette renonciation est différente de la renonciation aux prestations de décès avant la retraite.) Si votre conjoint fournit une renonciation signée à EnAvantage avant que votre rente ne commence à être versée, vous pouvez choisir une rente viagère parmi les autres options de rente. Nous conseillons vivement que votre conjoint parle à un conseiller financier ou un avocat qualifié et indépendant avant de renoncer à son droit à une rente de survivant.

Des impôts sont prélevés sur toutes les rentes mensuelles en fonction du formulaire TD1 rempli par le bénéficiaire de la rente.

Les participants qui envisagent de prendre leur retraite dès l’âge de 55 ans peuvent appeler EnAvantage pour demander une estimation de rente qui indiquera le montant de leur rente mensuelle à la date ou à l’âge demandé. Lorsque vous serez prêt à commencer à recevoir votre rente, veuillez appeler EnAvantage trois mois avant votre la date où vous souhaitez recevoir la rente pour obtenir un formulaire officiel de demande de retraite et les documents que vous devrez remplir pour recevoir votre rente de retraite.

Vous pouvez aussi faire votre demande de rente en utilisant le portail des participants. Cliquez sur le bouton Se connecter en haut de la page pour accéder au portail des participants Mon EnAvantage et suivez les instructions.

Votre employeur doit aussi confirmer votre dernier jour de travail pour que votre rente puisse commencer à vous être versée.

Votre rente est payable (i) le mois qui suit celui où votre demande est reçue; (ii) le mois qui suit votre dernier mois de travail ou (iii) le mois où vous décidez de commencer à recevoir votre rente, selon l’éventualité la plus tardive.

Les prestations de retraite sont versées le premier jour ouvrable du mois par dépôt direct ou par chèque postal et elles seront versées toute votre vie et possiblement celle de votre conjoint, compte tenu de l’option de rente que vous choisissez.

La date de retraite normale est le premier du mois qui coïncide avec votre 65^e anniversaire ou qui le suit immédiatement. Vous serez admissible à votre pleine rente à cette date-là.

Vous pouvez commencer à recevoir une rente du Régime dès 55 ans. Toutefois, il y aura une réduction permanente d’environ 0,5 % au montant de la rente mensuelle pour chacun des mois où vous la recevez avant votre 65^e anniversaire.  Cette réduction vise à tenir compte des versements additionnels que vous recevrez.

En vertu de la loi, votre rente doit commencer à vous être versée au plus tard le 1^er décembre du mois civil où vous avez 71 ans.

Une fois qu’une rente commence à être versée, vous ne pouvez pas changer l’option que vous avez choisie.

Votre rente est considérée comme faisant partie du patrimoine familial. Cela signifie que toute rente qui vous est acquise pendant que vous et votre conjoint êtes mariés ou vivez comme des conjoints de fait pourrait devoir être divisée entre vous et votre ex-conjoint.

Le montant réel que votre ex-conjoint recevra dépendra de l’ordonnance du tribunal, de la décision de l’arbitrage familial ou du contrat familial. Rappelez-vous que le partage concerne votre rente acquise, non pas les cotisations.

Les fiduciaires recommandent fortement que vous obteniez des conseils juridiques indépendants sur les conséquences que votre séparation ou divorce pourrait avoir sur vos prestations de retraite. Les lois diffèrent en dehors de l’Ontario. Vous pouvez appeler EnAvantage pour obtenir plus de renseignements sur la façon de demander la valeur en droit de la famille de vos prestations de retraite.

Lorsqu’une relation conjugale prend fin, une valeur en droit de la famille est requise pour déterminer la valeur de vos prestations de retraite pour le partage du patrimoine familial. Votre relevé de pension annuel n’est pas un document acceptable à cette fin. Les participants de l’Ontario peuvent demander une valeur en droit de la famille en utilisant les formulaires disponibles sur le site web de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) à https://www.fsrao.ca/fr, puis en fournissant à EnAvantage les formulaires 1, 2 et 3 sur le droit de la famille de l’ARSF dûment remplis. EnAvantage demande des frais de 600 $ plus la TVH pour effectuer les calculs nécessaires pour fournir une valeur en droit de la famille.

Votre ex-conjoint pourrait avoir droit à une part des prestations de retraite acquises pendant votre relation conjugale. EnAvantage exige des documents de divorce ou de séparation afin de vérifier le règlement des droits du conjoint et de se protéger contre d’éventuelles réclamations.

Les employeurs sont tenus de percevoir et de verser les cotisations salariales et patronales conformément à leurs conventions collectives applicables. Les conventions collectives qui prescrivent les cotisations au RRFAEC ne permettent généralement pas de congés de cotisations. Le RRFAEC permet aux participants de faire des paiements autonomes durant les congés d’urgence par suite d’une pandémie. À moins de fournir à votre employeur un avis écrit que nous n’avez pas l’intention de faire des paiements autonomes pendant un tel congé, votre employeur doit verser ses cotisations salariales en votre nom.   Veuillez communiquer avec EnAvantage pour obtenir plus de renseignements.

Votre rente du RRFAEC est basée sur les cotisations patronales et salariales reçues pour votre compte. Si aucune cotisation n’est versée en votre nom, votre rente n’augmentera pas pendant cette absence du travail.

En réponse à la pandémie, le gouvernement de l’Ontario a introduit un nouveau congé d’urgence avec protection des emplois pour les employés qui étaient dans l’impossibilité de travailler pour des raisons reliées à la COVID-19. Les employés de l’Ontario sont admissibles à ce congé non payé s’ils :

• font personnellement l’objet d’une enquête, d’une supervision ou d’un traitement de nature médicale pour des raisons reliées à la COVID-19;
• se conforment à une ordonnance en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
• ont reçu de leur employeur la consigne de ne pas se présenter au travail parce que l’employeur craint que l’employé n’expose d’autres collègues à la COVID-19;
• fournissent des soins ou un soutien à des membres de leur famille dans une situation reliées à la COVID-19, notamment une fermeture d’école;
• sont directement visés par des restrictions de déplacement et qu’on ne peut pas raisonnablement attendre d’eux qu’ils retournent en Ontario; ou
• sont en quarantaine ou en autoconfinement à la suite d’informations ou de consignes provenant d’un responsable de la santé publique, d’un professionnel de la santé qualifié, de Télésanté Ontario, de la province, du gouvernement fédéral, d’un conseil municipal ou d’une agence de santé.

En vertu de la Loi sur les normes d’emploi, votre employeur doit continuer à cotiser au RRFAEC pour votre compte pendant un congé relié à la COVID-19, à moins que vous ne lui indiquiez par écrit que vous n’avez pas l’intention de verser les cotisations d’employé pendant votre congé. Les fiduciaires permettront aux participants d’effectuer des cotisations d’employé autonomes pendant un congé lié à la COVID-19, et ce, jusqu’au 31 décembre 2021. Cette date sera réévaluée plus tard.

Un participant ayant moins de 55 ans, qui quitte ou perd son emploi auprès de tous les employeurs cotisants et qui ne cotise pas au Régime pendant plus de huit mois peut demander le transfert de ses prestations en dehors du régime.  EnAvantage fait alors parvenir au participant un relevé de cessation de participation. Vous aurez 60 jours depuis la date de la pochette de cessation pour retourner les formulaires complétés et les documents justificatifs à EnAvantage.

Il n’y a pas de frais demandés aux participants qui transfèrent leurs prestations en dehors du régime.

Un certificat de mariage peut être requis pour prouver votre changement de nom de famille lorsque vous demandez le transfert de vos prestations sous votre nom de personne mariée.

Vous pouvez décider de laisser vos prestations dans le Régime jusqu’au moment où vous prévoyez prendre votre retraite en tout temps après 54 ans. L’âge normal de la retraite dans le cadre du RRFAEC est 65 ans.

Oui. Mais selon la loi, votre rente de retraite doit commencer à être versée au plus tard le 1^er décembre de l’année civile où vous avez 71 ans. Que vous décidiez ou non de toucher votre rente après 65 ans, elle sera calculée de la même façon qu’une rente à la date de retraite normale, et sera calculée selon le total des cotisations qui ont été reçues par le Régime pour votre compte, les services passés que vous avez droit de recevoir et la formule de la prestation cible. 

Les participants du Régime ne sont pas admissibles au transfert de leurs prestations du dehors du régime après avoir atteint 55 ans.

Il arrive que les participants du Régime n’aient pas toutes les preuves d’âge requises pour le processus de demande. Un affidavit sous serment (déclaration solennelle sous serment) peut être fourni dans ce cas. Veuillez-vous référer à la liste des documents acceptés comme preuves d’âge dans votre trousse de cessation de participation.

Oui, nous avons besoin d’une déclaration complétée du formulaire d’état civil. Ce formulaire est aussi exigé si vous demandez une rente. 

Vous pouvez choisir de recevoir une rente différée du RRFAEC à 65 ans ou dès 55 ans, avec réduction. Les impôts sont prélevés à la source sur vos paiements de rente mensuelle.

Vous pouvez aussi choisir une des options de transférabilité. Ces options sont exonérées d’impôt, car elles impliquent le transfert de votre rente à un instrument de retraite admissible, à savoir :

-un régime de retraite enregistré de votre nouvel employeur (si ce régime accepte de recevoir ce transfert);

-une rente viagère différée (rente à vie souscrite auprès d’une compagnie d’assurance);

-régime enregistré d’épargne-retraite (REER) immobilisé; ou

-un fonds de revenu viager (FRV).

Le RRFAEC est censé fonctionner indéfiniment. Dans l’éventualité peu probable où il serait liquidé, vos prestations de retraite seront administrées tel que prescrit par la législation provinciale ou fédérale applicable.